Chapitre IV – Du pouvoir législatif

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A) De la Chambre des Députés

85.
La Chambre des Députés représente les citoyen/nes et défend les intérêts de toute la population résidant ou travaillant au pays. Elle exerce le pouvoir législatif sans préjudice des instruments de la démocratie directe.Sans préjudicede la diversité des intérêts et des convictions,les députés ont toujours en vue l’intérêt général.

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86.
La Chambre des Députés se compose de 60 députés, qui sont élus pour cinq ans. Le nombre des députés peut être augmenté par une loi adoptée par deux tiers des membres de la Chambre des Députés.

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87.
L’élection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel par vote secret au scrutin de liste, suivant la représentation proportionnelle. Une loi adoptée à la majorité qualifiée doit assurer une répartition des sièges strictement proportionnelle à la répartition des votes.La loi détermine les conditions et les voies de recours contre la constatation du résultat des élections.

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88.
Les citoyen/nes de nationalité luxembourgeoise sont inscrit/es d’office sur les listes électorales. Les citoyen/nes qui n’ont pas la nationalité luxembourgeoise sont invité/es à s’y inscrire. Toute personne inscrite sur les listes électorales aura l’obligation de participer au vote, sauf les exceptions limitées prévues par la loi telles que l’âge ou la maladie ou l’absence motivée.

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89.
Le territoire national constitue une seule circonscription électorale.

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90.
Tout/e citoyen/ne dispose du droit de vote actif et passif.

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91.
Pour être éligible, il faut être domicilié au Luxembourg.

92.
Pour certains délits ou crimes, la loi peut prévoir la sanction de l’inéligibilité temporaire.

93.
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions suivantes :
– Membre du Gouvernement ;
– Membre du Parlement européen ;
– Membre de la Courconstitutionnelle ;
– Membre de l’Ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ;
– Membre du Conseil d’Etat ;
– Membre de la Cour des Comptes ;
– Bourgmestre ou échevin ;
Certains emplois et fonctions publics liés à des fonctions dirigeantes de l’Etat à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. En cas d’incompatibilité, la personne élue a le droit de choisir entre son mandat de député et la fonction ou l’emploi incompatible avec ce mandat.

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94.
Le député qui a renoncé à son mandat pour entrer au Gouvernement et qui démissionne de ce Gouvernement, est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans l’ordre des suffrages obtenus.

95.
Les partis politiques représentés à la Chambre des Députés sont reconnus explicitement comme tels dans le Règlement de la Chambre des Députés.

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96.
Les expressions pluralistes et la participation équitable de tous les partis représentés à la Chambre à la vie démocratique de la République et à la définition de sa politique sont garanties. A cette fin, les députés et groupes d’opposition bénéficient de droits spécifiques, tels que la présidence de certaines commissions parlementaires et le droit à la représentation dans toutes les instances de la Chambre des Députés.

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97.
(1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique au plus tard le trentième jour qui suit la date des électionspour vérifier la conformité des mandats de ses membres aux dispositions constitutionnelles. Un recours contre ses décisions est ouvert devant la Cour constitutionnelle.

(2) A leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et de remplir mes fonctions avec intégrité et exactitude. »

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(3) Les fonctions de la Chambre des Députés en exercice cessent avec l’assermentation des députés nouvellement élus.

98.
La Chambre des Députés détermine par son Règlement son organisation et le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Le Règlement de la Chambre des Députés a le statut d’une loi.

99.
La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau selon les modalités fixées dans son Règlement.

100.
Les séances de la Chambre des Députés sont publiques.

101.
La Chambre des Députés ne peut prendre de décision que si la majorité des députés y participent. Toute décision est prise à la majorité des suffrages. La majorité absolue n’est requise que pour les cas prévus par la Constitution. Le vote par procuration est admis, sauf les exceptions prévues par la Constitution. Nul ne peut recevoir plus d’une procuration. Les décisionsdont l’adoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doit recueillir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration n’étant pas admis. Le Règlement détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés, sous réserve des dispositions de la Constitution.

102.
La Chambre des Députés se réunit en séance publique à la demande motivée du Gouvernement ou d’un tiers des députés.

103.
Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent. La Chambre des Députés peut exiger leur présence.

104.
Des projets de loi peuvent être déposés à la Chambre des Députés et par le Gouvernement et par une commission parlementaire.

105.
Chaque député a le droit de déposer une proposition de loi et de la présenter devant la Chambre des Députés. Sauf irrecevabilité décidée et dûment motivée par la commission parlementaire compétente, la proposition de loi bénéficiera de la même procédure qu’un projet de loi.

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106.
(1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés.

(2) La Chambre des Députés peut amender les projets et les propositions de loi.

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(3) La Chambre des Députés vote en principe sur l’ensemble de la loi. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles. Au cas où un amendement proposé par un député aurait été rejeté, il aura le droit d’exiger un vote séparé sur l’article correspondant de la loi avant le vote sur l’ensemble de la loi. Le vote est toujours nominal.

(4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, d’accord avec le Conseil d’Etat, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.

107.
Toute loi est promulguée par la/le Président/e de la République et publiée au plus tard un mois après son adoption.

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108.
La Chambre des Députés peut décider d’avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi.Lesarticles1534 et 199s’appliqueraont.

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109.
Selon les dispositions de l’article 121, des citoyen/nes peuvent soumettre à la Chambre des Députés une proposition législative et exiger, le cas échéant, un référendum.

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110.
La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit. Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.

111.
La/le Président/e n’a le droit de fixer des élections anticipées que si la Chambre, à la majorité absolue de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à l’égard du Gouvernement. En cas de démission du Gouvernement, la/le Président/e peut fixer des élections anticipées après avoir reçu l’assentiment de la Chambre exprimé à la majorité absolue de ses membres.

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112.
Les rapports des commissions parlementaires sont publics, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

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113.
La transparence du processus réglementaire est garantie. Les règlements gouvernementaux sont avisés par les commissions parlementaires et accessibles à tout citoyen avant leur signature.

114.
Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

115.
A l’exception des cas visés par l’article 115, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale. Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf encas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Une autorisation de la Chambre des Députés n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.

116.
Les députés touchent, outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.

117.
La Chambre établit sous forme d’une loi un code de déontologie pour ses membres et les membres du Gouvernement.

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B) De la pétition, de la démocratie participative et de la démocratie directe.

118.
La loi organise des formes diverses de démocratie participative à tous les niveaux institutionnels, Etat, communes, administrations, entreprises. L’Etat se porte garant d’un débat continu et pluraliste sur des formes de démocratie participative : consultations, concertations, co-élaborations, forums citoyens. Les procédures et l’efficacité sont réglées par la loi qui organise la participation populaire. Dans tous lescas, les institutions concernées doivent justifier leur position par une motivation soutenue soumise au débat.

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119.
(1) Toute personne ou groupe de personnes résidant ou travaillant au Luxembourg ont le droit d’adresser à toute autorité publique une pétition et de recevoir dans un délai raisonnable une réponse motivée.

(2) Toute personne a le droit d’initier une pétition publique. Si elle est déclarée recevable par la Chambre des Députés et si elle recueille au moins 4.000 signatures dans un délai de 2 mois, la Chambre organisera un débat public en séance plénière ou en commission sur l’objet de la pétition.

(3) Le droit de pétition n’est pas lié à la citoyenneté.

(4) Les modalités du droit de pétition sont réglées par la loi.

120.
Le droit d’initiative citoyenne s’exerce dans une procédure à trois étages.

(1) L’initiative est prise par un comité de citoyen/nes. Si les initiateurs recueillent les signatures d’au moins 0,5 pourcent du total des citoyen/nes inscrit/es sur les listes électorales, ils peuvent soumettre cette proposition législative à la Chambre des Députés. La Chambre des Députés, après audition des initiateurs, se prononce pour ou contre la rédaction d’une proposition de loi. Dans le premier cas, elle dépose la proposition dans les six mois après le dépôt des signatures. Les initiateurs ont le droit de vérifier qu’elle correspond bien à leur initiative et de considérer des divergences importantes comme un refus.

(2) En cas de refus par la Chambre des Députés et au plus tôt deux mois, au plus tard trois mois, après ce refus, les initiateurs ont le droit d’entamer une initiative populaire élargie. Le délai pour le recueil de signatures est alors de six mois. Si l’initiative recueille au moins 2,5 pourcent des signatures des citoyen/nes inscrit/es, la Chambre des Députés se prononce pour ou contre la rédaction d’une proposition de loi. Dans le premier cas, elle dépose la proposition dans les quatre mois après le dépôt des signatures. Les initiateurs ont le droit de vérifier qu’elle correspond bien à leur proposition et de considérer des divergences importantes comme un refus.

(3) En cas de refus par la Chambre des Députés, les initiateurs peuvent déposer une proposition de loi dans un délai de six mois. Tout parti représenté à la Chambre des Députés peut alors également présenter dans les deux mois suivants une proposition au référendum. Ces propositions de loi sont soumises à l’avis du Conseil d’Etat qui se prononcera dans le mois. Les initiateurs et auteurs des propositions de loi ont alors un mois supplémentaire pour y apporter des corrections. La Chambre soumet ensuite les propositions non retirées à la Cour constitutionnelle, qui vérifie si ellesvérifie siles articles 4et 199 sont respectés. La Chambre des Députés organise un référendum sur les propositions jugées recevables dans les trois mois après la décision de la Cour constitutionnelle.

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121.
Une proposition est admise, si elle recueille la majorité des votes valides.

122.
L’initiative citoyenne pour une proposition de loi constitutionnelle se fait selon la même procédure avec les dispositions particulières suivantes:
(1) Dans tous les cas, la proposition constitutionnelle par la Chambre des Députés requiert l’approbation de deux tiers de ses membres.
(2) L’initiative populaire élargie (étage 2) doit recueillir 5% des citoyen/nes inscrit/es.

123.
La loi ou la révision constitutionnelle issues de l’initiative citoyenne sont promulguées par la/le Président/e.

124.
Les modalités de l’initiative citoyenne sont réglées par la loi conformément aux dispositions constitutionnelles.