Chapitre VI – Du Gouvernement

141.
Le Gouvernement dirige la politique générale de l’Etat sous mandat et contrôle de la Chambre des Députés.

142.
Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs secrétaires d’Etat.

La/le Président/e de la République nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et accepte leur démission.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et de remplir mes fonctions avec intégrité et exactitude. »

143.
Le Gouvernement n’entre en fonction qu’après un vote de confiance sur sa composition et son programme à la majorité absolue des membres de la Chambre des Députés.

Commentaire des articles

144.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de député, de membre du Parlement européen, de conseiller d’Etat, de membre d’un conseil communal, ainsi qu’avec tout emploi et fonction publics ou activité professionnelle.

145.
Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.

Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.

La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement et la limitation des mandats des membres du Gouvernement.

146.
(1) Le Premier ministre présente la composition et le programme du nouveau Gouvernement conformément à l’article 141 de la Constitution.

(2) La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure.

(3) Lorsqu’une majorité absolue de la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier Ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

(4) Le Gouvernement démissionnaire continue provisoirement à conduire la politique générale.

147.
(1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés.

(2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

(3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

(4) Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation des fonctions. La loi détermine la juridiction de l’ordre judiciaire compétente et les procédures à suivre.

(5) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, mêmes celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement.

148.
Le Gouvernement et ses membres ont le droit d’initiative en matière de processus réglementaire. Le contrôle parlementaire et public est assuré par l’article 114 de la présente Constitution.

149.
Les Commissions, Conseils et Comités consultatifs instaurés par le Gouvernement doivent refléter la diversité des intérêts et des opinions et assurer une représentation équitable de la société. Leur transparence est garantie, notamment en ce qui concerne leur objectif, leur composition et la nomination de leurs membres et la publicité de leurs décisions et recommandations.

Commentaire des articles
On pensera aux divers Conseils supérieurs (Education, Développement durable), Comités (d’éthique), Commissions (des droits de l’homme) etc. dont la transparence laisse parfois à désirer.