Chapitre VIII – Du contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements

151.
La Cour constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des traités, des lois et des règlements avec la Constitution.

152.
La Cour constitutionnelle peut être saisie pour statuer de cette conformité :

(1) à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction ;

(2) par toute personne physique ou morale, qui, après avoir épuisé tous les recours, s’estime lésé/e dans ses droits constitutionnels fondamentaux et dépose par écrit une plainte constitutionnelle valablement argumentée ; la requête sera cependant irrecevable, si la question a été tranchée auparavant par un arrêt de la Cour constitutionnelle.

(3) par une commune dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur d’un traité, d’une loi ou d’un règlement d’intérêt communal ;

(4) par une Chambre professionnelle dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur d’un traité, d’une loi ou d’un règlement qui tombe sous son objet ;

(5) par le Conseil d’Etat dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur d’un traité, d’une loi ou d’un règlement ;

(6) par cinq députés au moins avant l’entrée en vigueur d’un traité, d’une loi ou d’un règlement et dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur d’un traité, d’une loi ou d’un règlement.

Dans tous les cas, la Cour statue d’abord sur la recevabilité d’une saisine.

153.
Si la Cour constitutionnelle statue sur la non-conformité d’une loi, d’une partie d’une loi, d’un règlement, ces dispositions législatives sont en principe annulées. La Cour peut néanmoins fixer un délai pour l’abrogation ou la modification des dispositions concernées.

154.
La Cour constitutionnelle vérifie la conformité d’un référendum avec la Constitution.

155.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont pour moitié des magistrats nommés par la/le Président/e sur proposition de la Cour suprême. L’autre moitié sont des magistrats nommés par la Chambre des Députés à la majorité absolue.Les nominations se font pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois.

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156.
L’organisation de la Cour constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

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