Chapitre VII – Du Conseil d’Etat.

150.
(1) Le Conseil d’Etat est un organe consultatif de la Chambre des Députés. Sa mission consiste à vérifier la constitutionnalité des projets etpropositions de loi, amendements, règlements, leur conformité à d’autres normes supérieures ainsi que la cohérence juridique de l’ensemble législatif.

(2) En cas de constatation d’une non-conformité d’un texte avec la Constitution ou de doute sur la constitutionnalité le Conseil d’Etat prononcera une opposition formelle qui vaut obligation d’un second vote à la Chambre des Députés.

(3) Les membres sont désignés par la Chambre des Députés à la majorité absolue, sur proposition émanant :
a) des partis représentés à la Chambre des Députés elle-même;
b) des institutions ou associations de la société civile.

(4) Pour les propositions émanant de la Chambre des Députés, les partis politiques y représentés sont égaux en droits.

(5) La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat sont réglés par la loi.

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