Chapitre XII – Des finances publiques

183.
Les impôts servent à financer les dépenses d’intérêt général, contribuent à garantir la justice sociale par la redistribution des richesses, à empêcher la concentration des avoirs et des pouvoirs économiques, à réguler l’économie à des fins sociales ou écologiques, à affermirla solidarité citoyenne.

Commentaire des articles

184.
(1) Tout impôt de l’Etat, toute exemption ou modération d’impôt sont établis par la loi.

(2) Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées.

(3) il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

185.
(1) Tout emprunt à charge de l’Etat doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés.

(2) Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’Etat doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise.

(3) Toute acquisition par l’Etat d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’Etat d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l’Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine des seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires.

(4) Toute charge grevant le budget de l’Etat pour plus d’un exercice doit être établie par une loi spéciale.

(5) Toute pension, tout traitement d’attente, toute gratification à la charge de l’Etat sont accordés par une loi.

186.
Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses doivent être portées au budget et dans les comptes.

187.
(1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l’Etat ; la loi peut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics.

(2) La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l’Etat à la Chambre des Députés.

(3) Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

(4) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la/le Président/e sur proposition de la Chambre des Députés.

188.
La Cour des comptes s’abstiendra de tout jugement sur l’opportunité politique d’une dépense ou d’une recette publiques.