Chapitre III – Des droits fondamentaux

A) Les droits humains

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14.
La dignité humaine est inviolable. L’Etat garantit son respect sans aucune restriction et interdit tout traitement et toute peine qui la violerait.
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15.
Toute personne a droit à la vie. L’Etat ne peut porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes. La torture est interdite et la peine de mort ne peut être rétablie.

16.
L’égalité devant la loi est garantie.

17.
Toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou sociale, l’orientation sexuelle, le genre ou le transgenre, la conviction, le handicap physique et mental, les situations ou les circonstances personnelles est interdite.

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18.
L’Etat est obligé de combattre les causes structurelles de l’inégalité entre les genres, de promouvoir l’émancipation des femmes, de garantir la protection des personnes transgenre et d’entreprendre les changements structurels nécessaires pour parvenir à une égalité réelle.

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19.
La liberté individuelle est garantie dans la mesure où elle ne viole pas la liberté d’autrui.

20.
L’esclavage, la servitude, le travail forcé, la traite d’êtres humains sont interdits.

21.
Aucune personne ne peut être contrainte de participer à des actes de guerre ni contrainte au service militaire.

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22.
L’Etat s’engage à promouvoir l’égal développement physique, psychique et intellectuel de chaque personne dès sa naissance.

23.
L’Etat garantit le droit à l’éducation et la formation continue de toute personne sur son territoire. L’enseignement public préscolaire, fondamental, secondaire et supérieur est gratuit.

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24.
L’Etat veille à une protection particulièrement forte des droits de l’enfant conformément au principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il veille au développement optimal de tous les enfants quelle que soit leur origine, leur situation familiale, leur cadre de vie, leur genre. Toute discrimination fondée sur l’origine des enfants est interdite. Tout enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu dans toutes les affaires qui le concernent compte tenu de son âge et sa maturité.

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25.
Les parents ont le devoir de contribuer au développement optimal de l’enfant et ont le droit au soutien public dans cette tâche.

26.
Toutes les personnes ont le droit de fonder une famille ou une autre communauté de vie. La loi tient compte de la diversité des formes de communautés de vie et les protège contre toute discrimination. Le mariage forcé est interdit.

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27.
(1) Les libertés d’expression, d’association,de réunion, de conviction, de religion, sont garanties. Toute personne a le droit d’exercer son culte et de manifester sa conviction en public.

(2) Ces droits ne sont soumis à aucune autorisation préalable.

(3) Les rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public peuvent être soumis à une autorisation préalable qui ne peut être refusée pour d’autres motifs que la sécurité des personnes.

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28.
La liberté de presse est garantie. L’Etat garantit par des mesures adéquates le pluralisme de la presse et des opinions des et dans les médias.

29.
La protection des journalistes contre toute atteinte au secret des sources est garantie ainsi que leur droit d’accès à toutes les informations susceptibles d’intérêt public.

30.
La censure est interdite.

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31.
Selon le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat, l’Etat ne reconnaît, ni ne salarie aucune communauté religieuse. L’Etat observera la plus stricte neutralité en matière de convictions religieuses ou philosophiques, il s’abstiendra strictement de tout privilège ou de discrimination par rapport à ces convictions. Toute contrainte ou pression sur une personne ou un groupe de personne pour adhérer à un culte, pour participer à son exercice ou pour maintenir leur adhésion est interdite.

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32.
L’Etat garantit la liberté de l’art et de la recherche.

33.
La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des autres droits fondamentaux.

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34.
La surveillance politique et l’observation des personnes à des fins politiques sont interdites.

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35.
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par toutes les administrations. Ce droit comporte notamment :

(1) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

(2) le droit d’accès de toute personne à tout dossier qui le concerne ;

(3) le droit de rectification des données fausses ou ambigües ;

(4) le droit à la réparation pour des dommages causés par l’administration ;

(5) le droit d’adresser des demandes aux autorités publiques et de recevoir une réponse motivée.

36.
Toute personne a le droit d’accès à toutes les informations et dossiers d’intérêt général auprès de toutes les administrations et autorités publiques.

37.
Toute personne a un droit d’accès à toute information qui le concerne détenue par des acteurs privés;

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38.
Le lanceur d’alerte quisignale ou révèle des informations sur des actions ou omissions illicites ou constituant une menace ou un préjudice notamment pour l’intérêt général, l’intégrité des personnes, l’environnementa droit à une protection légale contre toutes les formes de représailles ou de pressions. Cette protection s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé. Elle est réglée par la loi.

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39.
Toute personne dans toutes les structures publiques ou privées a le droit et le devoir de désobéir à des ordres qui sont contraires à la Constitution et aux lois et de les signaler.

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40.
Le domicile, la vie privée et le secret de la communication privée sous toutes ses formes sont inviolables. La loi garantit la protection de la vie privée contre toute immixtion et observation. Les exceptions prévues par la loi doivent être décidées par un juge et motivées exclusivement par la prévention et la poursuite pénale de délits et crimes.

41.
L’Etat garantit le droit à l’autodétermination informationnelle et la neutralité des réseaux de communication électroniques.

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42.
La privation de la liberté n’est permise que pour des motifs et selon des procédures prévues par la loi. Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation n’est permise sans une décision de justice. Toute personne arrêtée sera informée immédiatement des accusations portées contre elle et des moyens de recours. Elle a le droit de se faire assister immédiatement par un avocat de son choix.

43.
Toute personne a droit à un procès équitable et contradictoire devant un tribunal impartial et indépendant. En matière pénale, une défense juridique indépendante est garantie. Le procès est public sauf les exceptions prévues par la loi. Les jugements doivent être dûment motivés et publiés.

44.
Toute personne accusée est présumée innocente avant le jugement définitif. La loi garantit cette présomption d’innocence et l’Etat veille à son respect.

45.
Aucune personne ne peut être condamnée en vertu d’une loi qui n’était pas en vigueur au moment des faits ni à une peine plus forte que celle qui était alors applicable.

46.
Le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à l’appel sont garantis.

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47.
Toute personne a le droit de circuler librement sur le territoire, d’en sortir et d’y rentrer, sauf les exceptions prévues par la loi et dûment motivées.

48.
Toute personne persécutée pour des raisons politiques, de conviction, de religion, d’ethnie, d’orientation sexuelle, de genredans son pays bénéficie du droit d’asile. Aucune demande d’asile ne peut être refusée sans examen approfondi de sa situation.

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49.
Toute expulsion doit être conforme à la loi, motivée publiquement et précédée d’une analyse individuelle.

50.
Le droit de grève et la liberté syndicale sont garantis. Toute pression ou pénalisation directe ou indirecte de l’appartenance et de l’activité syndicale est interdite. L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.

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51.
Le droit au travail est garanti. L’Etat est obligé de créer les conditions qui permettent l’exercice de ce droit, et de garantir, si ce droit n’est pas réalisé, un revenu de remplacement permettant de maintenir un niveau de vie suffisant.

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52.
Toute personne a droit au repos, à une limitation du temps de travail et à des congés périodiques. La loi organise le temps de travail salarié légal de façon à assurer la compatibilité de l’emploi salarié avec la vie familiale et la participation aux activités civiques, sociales et culturelles.

53.
Toute personne a droit à des conditions de travail qui ne nuisent pas à sa santé physique et psychique.

54.
Tout/e salariée a droit à une rémunération adéquate de son travail. La loi détermine notamment le salaire social minimum au regard des besoins de la vie courante, sensiblement supérieur au seuil de pauvreté et tenant compte de l’évolution générale des salaires.

55.
Le principe du salaire égal pour un travail égal est garanti par la loi.

56.
Lessalarié/es ont le droit de participer dans l’entreprise à la définition de sa stratégie économique et sociale et à toutes les décisions qui concernent leur emploi et leurs conditions de travail.

57.
Les salarié/es ont droit à une protection efficace contre les licenciements abusifs ou injustifiés.

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58.
L’Etat garantit le droit d’accès aux services d’intérêt général qui correspondent aux droits et besoins fondamentaux de toute personne, notamment les services d’éducation, de santé, de transport, d’approvisionnement en eau et en énergie.

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59.
Le droit au logement est garanti. L’Etat garantit l’exercice de ce droit par une politique publique du logement qui permette à chacun/e de vivre dignement dans un logement approprié à ses besoins.

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60.
L’Etat est obligé d’organiser un système public de sécurité sociale qui protège efficacement dans les cas d’interruption ou de fin de l’emploi salarié ou indépendant pour cause de maladie, d’âge, d’incapacités. Ce système est organisé sous la forme de la propriété sociale et ne peut être privatisé.

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61.
La loi organise une assurance maladie et une assurance-dépendance universelles et garantit un accès égal aux soins de santé préventifs, curatif et palliatifs.

62.
La loi doit garantir l’autodétermination en fin de vie.

63.
L’Etat doit garantir une organisation efficace et étendue de soins adaptés aux besoins des personnes âgées et aux personnes vulnérables. La loi doit assurer leur protection contre toute forme de discrimination et d’abus.

64.
L’Etat promeut l’intégration éducative, sociale et culturelle et professionnelledes personnes à besoins spécifiques.

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65.
L’Etat garantit la protection contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale. La loi détermine un revenu minimum garanti supérieur au seuil de pauvreté.

66.
Toute personne a droit à une part équitable de la richesse produite et à un revenu permettant une vie dans la dignité personnelle et sociale à elle et à sa famille.

67.
L’Etat veille à la réduction des inégalités sociales et socioculturelles, notamment par une politique sociale et fiscale fortement redistributrice et par une politique éducative réduisant les effets de reproduction sociale des inégalités.

68.
L’Etat crée les conditions nécessaires et suffisantes pour une participation égale de toutes et de tous à la vie politique, sociale et culturelle.

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69.
Toute personne a le droit d’exercer la profession et l’activité économique de son choix et de s’associer pour des activités économiques. La liberté d’entreprise est réglée par la loi en conformité avec l’intérêt général et les autres principes constitutionnels. La loi peut imposer des autorisations et des conditions spécifiques.

70.
L’Etat protège la propriété privée, la propriété publique et la propriété sociale et coopérative. La loi règle l’usage de la propriété en conformité avec l’intérêt général et les autres principes constitutionnels. L’expropriation doit être conditionnée par l’intérêt général,le droit à une indemnisation et à un recours juridictionnel sont garantis par la loi.

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71.
La propriété sociale des ressources foncières, naturelles, des moyens de production, des biens communs pourra être réglée par la loi et devra être motivée par l’intérêt général.

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72.
Le droit de s’associer pour des activités économiques à des fins sociales est garanti. L’Etat soutient le développement de l’économie sociale et solidaire.

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B) Les droits environnementaux

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73.
Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

74.
L’Etat est obligé de respecter dans toutes ses actions les principes du développement durable dans ses dimensions écologique, sociale, économique et culturelle.

75.
L’Etat veillera à la protection des ressources naturelles, de la biodiversité et à la survivance des espèces menacées d’extinction.

76.
En cas de risque de dommages irréversibles pour l’environnement ou la santé les autorités publiques appliqueront le principe de précaution.

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77.
L’Etat appliquera le principe de responsabilité environnementale aux personnes physiques et morales, incluant la pénalisation des dégradations écologiques, le financement de la réparation par les auteurs de la dégradation. Ce principe sera concrétisé par la loi.

78.
Toute atteinte aux ressources et aux espaces naturels doit être justifiée par des nécessités d’intérêt général, les mesures compensatoires complètes et leur financement par l’auteur de l’atteinte doivent être définis a priori.

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79.
L’Etat veillera à réduire l’empreinte écologique du Luxembourg.

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80.
L’Etat prendra toutes les mesures transversales nécessaires pour empêcher le changement climatique telles que la limitation des émissions de gaz à serre et la conservation des forêts et végétations.

C) Le droit animalier

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81.
Les animaux ont le statut d’êtres vivants doués de sensibilité et d’intelligence à des degrés divers, etnon de choses ou de biens meubles. La loi garantira la protection des animaux contre la maltraitance et la souffrance, notamment celles liées à l’élevage, au transport, à l’abattage et l’expérimentation.

D) Clauses transversales

82.
Les principes, droits et libertés inscrits dans la présente Constitution seront concrétisés par la législation qui devra respecter leur contenu essentiel, pour lequel vaudra le principe de non-régressivité. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice des droits et libertés fondamentaux garantis par la présente Constitution que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est strictement nécessaire à la préservation de l’intérêt général, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

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83.
Les traités et accords internationaux en matière de droits humains signés et ratifiés par le Luxembourg ont valeur supra-constitutionnelle dans la mesure où leurs dispositions sont plus favorables à leur titulaire que les garanties constitutionnelles ou législatives.Le juge relève les dispositions pertinentes d’office et les interprète conformément aux décisions des organes juridictionnels supranationaux, de façon à leur conférer un effet utile.

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84.
Avant la ratification d’un traité international,la Chambre est obligée de consulter laCour constitutionnelle sur sa conformité avec la Constitution. L’avis de la Cour sera public.

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8 thoughts on “Chapitre III – Des droits fondamentaux

  • April 16, 2015 at 3:30 pm
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    J’aimerais commenter l’article 49 sur les expulsions: En vertu de la déclaration universelle des droits de l’homme une expulsion est uniquement légale si la personne en question a commis des crimes contre l’humanité et a agi à l’encontre des principes fondamentaux définis dans la cahrte des Nations Unies. L’article 49 est également en contradiction avec l’article 47 stipulant la liberté de circulation. Je suis pour l’abolition de cet article ou pour une reformulation. Dans ce contexte, je crois qu’il est également important de souligner qu’un centre fermé est inacceptable d’un point de vue humain et inefficace d’un point de vue administratif. Une politique migratoire ouverte et coordonnée au niveau européen est la seule véritable alternative à la politique d’enfermement des migrants criminalisés et de la machine d’expulsion.

    • April 20, 2015 at 4:23 pm
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      Il n’y a pas vraiment de contradiction entre les articles 47 et 49, puisque les applications seront à régler par la loi. Pour le principe, je suis d’accord avec la réflexion de Claude Frentz, et on pourra revenir à la formulation de ces articles. Quoi qu’il en soit, c’est sur ces questions-là que la clause transversale pourrait prendre toute sa signification: les normes supranationales plus favorables aux droits humains devraient avoir valeur constitutionnelle.

  • April 16, 2015 at 3:34 pm
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    Article 48: Il faudrait ajouter comme raisons pour obtenir l’asile politique:
    – refugié climatique
    – réfugié à cause du refus de suivre le service militaire et/ou participer à des missions militaires (cf. cas du déserteur André Shephard)

    • April 20, 2015 at 4:15 pm
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      Proposition pertinente! Une réflexion très sérieuse sur la signification du droit d’asile aujourd’hui, notamment dans le contexte de la globalisation et de ses conséquences, du changement climatique, des guerres etc. devrait s’imposer. Sinon, on n’arrêtera pas les tragédies dans la Méditerranée et ailleurs.

  • April 23, 2015 at 6:50 pm
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    Den Virschlag vun déi Lénk geet an villen Artikelen op déi kulturell Dimensioun an, zB. op d’Kompatibilitéit vu Beruff, Famill a kultureller Partizipatioun (52), Integratioun iwwer Kultur (64) an ee Recht op kulturell Partizipatioun (68). Mir géifen awer proposéieren doriwwer eraus nach e puer weider wichteg Grondsäz zur Fro vu Kultur an der Verfassung festzeschreiwen, an vläit dann all d’Aspekter zur Kultur ze regruppéieren.

    – Kultur sollt als Staatsziel an der Verfassung verankert ginn. Méiglech wier et, eng Formulatioun am Sënn vun “De Staat schützt a fördert d’Kultur” anzebauen.
    – Niewt der Erwähnung vun der Meenungsfräiheet an der Pressefräiheet kéint och d’Konschtfräiheet festgeschriwwen ginn.
    – Dat vun iech virgeschloent Recht op kulturell Partizipatioun kéint als “Recht op Konscht a Kultur” ausgebaut ginn.

    Begrënnung:

    An der allgemenger Deklaratioun vun den Menscherrechter gëtt de Mënsch als sozialt, kulturellt Wiesen définéiert. Deemno misst d’Recht vun alle Menschen um sozialen an kulturellen Liewen deelzehuelen evident sin. Et gett kee Grond, firwat et sech net och, genee wéi aner Rechter aus der Deklaratioun, an enger nationaler Verfassung eremfanne sollt. Duerch dëse Geste géif am Géigendeel gewise ginn, vu wéi enger zentraler Wichtegkeet d’Kultur fir de lëtzebuerger Staat ass.
    Am UN-Sozialpakt (ICESCR), deen och Letzebuerg ratifizéiert huet, ginn déi Aspekter nach wesentlech ausgeweit (iwweregens gläichzäiteg mat de Rechter vun der Wëssenschaft).

    D’Kultur als Staatsziel ze définéieren gëtt hir och als Politikfeld eng wesentlech Roll. Lëtzebuerg kéint een Selbstverständnis als Kulturstaat weiderentwecklen an et wier méi einfach op Basis vun dësem Grondsaz géint de Messbrauch vu Kulturpolitik, zB. am Numm vum “Nationbranding”, unzegoen.
    D’Verantwortung vum Staat Kulturgidder z’erhalen géif Verfassungsrang kréien, genee sou wéi d’Iddi dat d’Bierger*innen ee Recht op Kultur hunn. Domadder verbonnen wier dann d’Fuederung un de Staat, déi finanziell a sozial Hürden ofzeschafen, déi um fräien Zougang zur Kultur hënnere kéinten. Kulturförderung kéint zu enger Pflichtaufgab op kommunalem Plang ginn an der Kierzung vun der Kulturfinanzéierung aus budgetäre Grenn kéint a Berufung op dës Formuléierungen en objektiven Prinzip entgéint gesat ginn.

    • April 24, 2015 at 2:16 pm
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      Dat sin äusserst intressant Reflexiounen an Uregungen. Mär wäerten hinne Rechnung droen an där definitiver Versioun.

  • April 27, 2015 at 12:57 am
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    Félicitatioun un d’Auteuren vum Text fir déi ausféierlech an zimmlech komplett Formuléirung vun de Kannerrechter am Artikel 24. RADELUX

  • April 27, 2015 at 1:15 am
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    Félicitatioun un d’Auteuren vum Text fir déi ausféierlech an zimmlech komplett Formuléirung vun de Kannerrechter am Artikel 24. Mir fannen déi 3 Dimensiounen am Text: Protectioun/Schutzrechter + Provisioun/Fürsorgerechter + Partizipation/Matbestemmungsrechter. D’Iddi vum “best interest of child” as een generelle Prinzip (aus der Kannerrechtsconventioun vun 1989) den denen 3 Dimensiounen iwwergeuerdnet as, sou datt een den éischte Satz ggfls. anescht formuléieren sollt.
    Nierft der europäescher Charte des droits fondamentaux as den Texte vun der Belscher Verfassung och gudd: “Art. 22bis (seconde modification) Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
    Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
    Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.”

    Begréissenswert as jiddefalls och den Artikel 25 zu den Eltererechter respektiv Pflichten. Verstin ech den 2. Deel vum Saz richteg, datt de Staat subsidiaresch den Elteren an hirer Pflicht vun der Erzéiung beistoen muss. –> Dëst wier ebenfalls ee wichtegen Grondgedanken aus der Kannerrechtsconventioun déi den Elteren resp. der familiärer Erzéiung d’Prioritéit an d’Prérogative an der Erzéiung zougestet. Et as enorm wichteg, datt d’Eltererechter als komplementär zu den Kannerrechter an 2 getrenntenen Artikel an eiser Verfassung als Normen verankert gin. Kengesfalls kann een mat dem momentane “verschwurbelten” Textviirschlag (Art. 38 vum texte coordonné vum März 2015; Doc.parl. 6030) averstan sin, den en Amalgame vun Kannerrechter an d’Recht op Famill mecht ouni iwwerhaapt vun Eltererechter ze schwätzen!

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