Chapitre XVIII – Des dispositions finales

201
Sous réserve des dispositions de l’article 176, la Constitution du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée par la suite, est abrogée.

202
Le droit ordinaire infra-constitutionnel antérieur à l’entrée en vigueur de la présente Constitution est abrogé s’il n’est pas conforme aux dispositions de la présente Constitution. Sur la demande d’une majorité qualifiée de la Chambre des Députés, la Cour constitutionnelle peut accorder un délai de trois ans au plus pour l’adaptation des lois et règlements à la nouvelle Constitution.

203
La présente Constitution entre en vigueur le ….

Commentaire des articles