Chapitre V – Des communes

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126.
(1) Echelons de base de la démocratie, les communes sont des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique. Elles défendent par leurs organes les intérêts de leur population y résidant et y travaillant. Elles gèrent leur patrimoine propre.

(2) La loi règle la composition, l’organisation et les attributions des organes de la commune.

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127.
(1) La politique communale est définie par un conseil communal élu sur base du suffrage universel et par vote secret pour une durée de 5 ans.

(2) Le vote est obligatoire pour les personnes inscrites sur les listes électorales.

(3) La politique communale définie par le conseil communal est exécutée par un collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés par le Gouvernement parmi les membres du conseil communal sur proposition de celui-ci dans les formes prévues par la loi.

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128.
Le conseil communal crée des commissions communales consultatives. Chaque parti représenté au conseil communal ainsi que des représentants de la société civile ont le droit d’y siéger.

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129.
(1) Les impôts au profit des communes sont déterminés par la loi. Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir des impôts et des taxes nécessaires à la réalisation de l’intérêt communal. Les impôts et les taxes sont approuvés par le Ministre en charge des affaires communales. Cette approbation se fait selon le seul critère de la légalité.

(2) Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes.

(3) Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions leur confiées par la loi et pour assurer à leur population une haute qualité de vie ainsi que l’accès aux services publics correspondant à leurs besoins.

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130.
Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas d’urgence. Les règlements pris en cas d’urgence seront validées a posteriori par le Conseil communal. Dans les matières réservées par la Constitution à la loi, les règlements communaux ne peuvent être pris qu’aux fins et dans les conditions déterminées par la loi.

131.
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine.

132.
La loi établit le statut des fonctionnaires communaux.

133.
Toute commune peut créer, seule ou avec d’autres communes, des établissements publics dans les limites et selon la manière déterminée par la loi.

134.
La loi règle la surveillance de la gestion communale et détermine limitativement les actes des organes communaux à approuver par le Ministre en charge des affaires communales. Cette surveillance se limite strictement au contrôle de légalité.

135.
Sur la demande de la majorité absolue des membres du Conseil Communal, le Conseil de Gouvernement peut fixer des élections anticipées.

136.
Le Conseil communal veillera à développer des formes de démocratie participative au niveau communal.

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137.
Le Conseil communal peut organiser un référendum sur une question d’intérêt général communal, dont le résultat s’imposera au Conseil communal.

138.
Le conseil communal doit organiser un référendum sur une question d’intérêt communal général si 20 % descitoyen/nesl’exigent. Le résultat du référendum s’impose au conseil communal.

139.
La loi règle les modalités des référendums communaux.

140.
Aucune décision législative ou réglementaire touchant aux objets et aux intérêts des communes ne peut être adoptée sans avis préalable des communes ou de leur représentation. Cet avis est public.

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