Chapitre IX – De la Présidente /du Président de la République

157.
La Présidente/le président se porte garant des principesfondamentaux de la République.

(1) Elle/il ne détient pas de pouvoir législatif ni de gouvernement et se situe au-dessus des partis politiques.

(2) Elle/Il promulgue les lois et les règlements.

(3) Elle/Il peut fixer des élections anticipées selon les dispositions de l’article 112.

(4) En tenant compte du résultat des élections, et après avoir entendu les partis et listes électorales ayant participé aux élections, il/elle désigne un formateur pour un nouveau Gouvernement.

(5) Elle/Il nomme les membres du gouvernement après le vote de confiance à la Chambre des Députés prévu à l’article 143.

(6) Elle/Il nomme les membres de la Cour constitutionnelle conformément à l’article 155 et les membres de la Cour des comptes conformément à l’art. 182.

(7) Elle /Il nomme les magistrats conformément à l’article 166.

(8) Elle/Il est informé/e régulièrement par le Gouvernement sur la marche des affaires publiques.

(9) La durée du mandat est de six ans, non renouvelable.

(10) La présidence est exercée en alternance par un homme et une femme.

(11) La/lePrésident/e est élu/e par la Chambre des Députés : par deux tiers des membres pour un 1er et un 2ème tour, par la majorité absolue des membres pour un 3ème tour.

(12) Chaque parti représenté à la Chambre peut présenter un/e candidat/e.

(13) La fonction de président/e est incompatible avec tout autre mandat politique, toute activité ou mandat professionnel et social.

(14) Avant d’entrer en fonction, la/le Président/e prêtera le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois du pays et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. »

(15) La/le Président/e peut être révoqué/e par une décision prise à la majorité des membres de la Chambre des Députés, qui procède alors à une nouvelle élection.

(16) En cas d’absence prolongée, les fonctions de la Présidence sont exercées par la/le Président/e de la Chambre des Députés.

(17) L’organisation de la présidence sera réglée par la loi.

Commentaire des articles

3 thoughts on “Chapitre IX – De la Présidente /du Président de la République

  • April 16, 2015 at 2:45 pm
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    Ech fannen de Punkt (10) gutt, mä den sollt och Rücksicht op trans*- an intersex-Menschen huelen (déi à la lettre sou jo ni Präsident*in gi kéinten), vläit kéint een dat einfach esou schreiwen, datt et een aaneren Gender wéi déi Persoun virdrun misst hunn?

  • April 17, 2015 at 2:19 pm
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    @ 9) Wa schonn net en zweet Mandat a Fro kënnt, dat gëtt dem/der President/in e Mandat vu 7 Joer
    @ 10) Dat ass awer esou eppes vun iwwerflësseg! Geet et ëm Kompetenzen oder de Sex vum/vun der President/in ?
    @ 11) An d’Vollek huet erëm näischt ze soen! Da kënnt der grad esou gutt d’Dynastie bestoe loossen!
    @ 15) Dat ass ganz geféierlech!

  • April 20, 2015 at 9:09 am
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    A propos de la présidence.

    (9) La durée du mandat me paraît raisonnable. Il s’agissait d’éviter aussi le parallélisme entre la durée des mandats des députés et celui de la Présidence. (10) Quant à la question de la compétence: serait-elles donc plus rare chez les femmes que chez les hommes ???! (15) La révocabilité par la Chambre des Députés correspond au principe de la démocratie. (11) Reste la question d’une élection au suffrage universel. Nous avons opté pour une présidence sans pouvoir dans le processus législatif. Une élection directe d’un/e président/e renforcerait (a) une personnalisation excessive de la politique; (b) impliquerait pour ce/tte président/e élu/e une légitimation qui suggérerait un pouvoir réel et un renforcement de l’exécutif. Comme en France, dont la constitution – sur ce point – ne nous sert pas de modèle. La démocratie, pour nous, doit s’exprimer par une renforcement du pouvoir du parlement et des citoyen/nes par rapport à l’exécutif. (10) La question du genre est pertinente – mais il faut veiller aussi à la lisibilité du texte. Au fond, les dispositions de cette constitution sur la non-discrimination en raison du genre devrait s’appliquer aussi à la fonction présidentielle. C’est ce qu’on pourrait préciser aussi dans le commentaire des articles.

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