Chapitre X – De la Justice

158.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions qui comprennent les magistrats du siège et ceux du ministère public.

159.
Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.

160.
La loi règle l’organisation des juridictions du travail et des juridictions en matière d’assurances sociales, leurs attributions, leur composition paritaire, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

161.
Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.

162.
La Cour suprême assure le respect du droit par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que par les autres juridictions prévues par la Constitution.

163.
La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

164.
Les juridictions n’appliquent les lois et les règlements qu’autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.

165.
(1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles.

(2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice de ces fonctions.

166.
(1) Les magistrats du siège et ceux du ministère public sont nommés par la/le Président/e sur proposition du Conseil national de la Justice.

(2) Les conditions de nomination et la procédure sont déterminées par la loi.

167.
(1) Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi.

(2) Les magistrats du siège sont inamovibles.

(3) La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison d’âge, d’infirmité ou d’inaptitude.

Les sanctions de la suspension, du déplacement ou de la révocation doivent être prononcées par décision de justice. Les autres sanctions disciplinaires et les recours sont déterminés par la loi.

168.
Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.

169.
Le Conseil national de la Justice fait les propositions pour la nomination des magistrats du siège et de ceux du ministère public.

Il instruit les affaires disciplinaires des magistrats du siège et de ceux du ministère public.

Il peut formuler des recommandations dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice.

Le Conseil national de la Justice est composé pour les deux tiers de magistrats de tous les corps et de toutes les juridictions, élus par leurs pairs. Le tiers restant est élu par la Chambre des Députés sur proposition émanant des institutions ou associations de la société civile.

La loi détermine la composition, le fonctionnement du Conseil national de la Justice et les modalités d’exercice de ses compétences.

170.
Les audiences des juridictions sont publiques. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos pour assurer le déroulement normal de la justice ou pour préserver la vie intime des personnes. Le huis-clos est motivé et prononcé en séance publique.

171.
Tout jugement est motivé et prononcé en séance publique.

172.
La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

173.
Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour pénale internationale.

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