1.
Le Luxembourg est un Etat de droit démocratique, social, laïque, indépendant, indivisible, fondé sur le pouvoir des citoyennes et des citoyens, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la protection des droits et libertés fondamentaux, l’égalité. Il porte la dénomination : «République du Luxembourg».
Commentaire des articles
L’Etat social (Sozialstaat) doit être inscrit dans la constitution, d’abord dans la définition de l’Etat, puis par l’énumération de droits sociaux fondamentaux étendus, avec des obligations pour l’Etat. De même, il faut inscrire ici la laïcité de l’Etat, alors que dans le corpus des articles la neutralité de l’Etat par rapport aux cultes et convictions religieuses ou philosophiques sera précisée.
Voir la première phrase de l’article 1er de la Constitution française :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
Déi Lénk se prononce pour un régime républicain, avec une présidence purement symbolique, sans intervention réelle dans les processus législatifs.
La question de la souveraineté : le terme même est ambigu. Ensuite : souveraineté dans la « nation » (projet de la commission) ou dans le « peuple »? Les deux expressions ne sont pas synonymes, ont des connotations et des extensions différentes. Ainsi qui appartient au peuple, n’appartient pas nécessairement à la nation. La souveraineté du peuple est plus proche de l’étymologie même du mot démocratie (demos). Pourtant, nous avons choisi le concept de la Citoyenneté pour souligner le caractère du droit et de l’égalité juridique. Le « peuple » ou la « nation » étant alors l’ensemble des citoyen/nes. Et au lieu de souveraineté, nous avons choisi le « pouvoir », moins équivoque. Les citoyen/nes sont donc (au moins théoriquement) les détenteurs du pouvoir législatif. Sachant bien que ce pouvoir citoyen est plus une idée régulatrice ou un horizon toujours devant nous qu’une réalité actuelle.
2.
Le pouvoir des citoyen/nes s’exprime à travers ses représentants élus et par des formes de démocratie directe et participative. Les représentants des citoyen/nes défendront l’intérêt général de toute la population, et la démocratie directe et participative l’impliquera.
Commentaire des articles
Le régime parlementaire représentatif a été, tout au long de la philosophie politique, l’objet de critiques fondamentales. Aujourd’hui il est manifestement affecté par des symptômes de crise. S’il faut le défendre et le valoriser contre des dérives antidémocratiques, il faut aussi revitaliser la démocratie par des formes de démocratie directe et participative, concrétisées plus loin.
L’article précise que les représentants élus auront à défendre non seulement les intérêts de leurs électeurs/triceses, mais ceux de l’ensemble de la population, donc aussi de celles et de ceux qui n’ont pas la qualité citoyenne explicite.
3.
L’Etat garantit la vitalité démocratique par la libre et équitable expression des convictions politiques et sociales divergentes, il promeut le débat démocratique, soutenu par le pluralisme des partis politiques et de la société civile.
Commentaire des articles
La démocratie ne s’épuise pas dans le principe majoritaire, qui ne protège pas de dérives autoritaires, si le débat ouvert, contradictoire, ne lui est pas associé. C’est ici que l’on peut évoquer le rôle des partis politiques, mais sans la connotation monopolisante dans l’actuelle Constitution (Art. 32bis). Les partis politiques ne sont pas (et ne devront pas être) les seules instances à participer au débat démocratique, la vitalité démocratique de la société dite civile est tout aussi essentielle.
4.
L’Etat garantit le respect des droits humains individuels et sociaux fondamentaux considérés comme inviolables,inaliénables, indivisibles et universels.
Commentaire des articles
La distinction entre les libertés classiques et les droits de la 2e et 3e génération n’est plus de mise. Tous les droits humains doivent assurer le même niveau de protection, c’est leur interaction qui peut garantir l’émancipation tant individuelle que sociale et culturelle.
Les droits dits sociaux créent les conditions même de pouvoir exercer les autres droits, et de réaliser la « dignité humaine » voire le « droit à la vie ».
Voir, par exemple, à propos du droit au travail: Comité PIDESC, Observation générale N° 18, 2005 : « Le droit au travail est indispensable à l’exercice d’autres droits de l’homme ; il est inséparable et fait partie intégrante de la dignité humaine… ». Même remarque pour la sécurité sociale (Obs. N° 19) etc.
5.
Nul droit d’exception ne peut porter atteinte à ces droits.
Commentaire des articles
Nous refusons le prétexte de crises ou de situations exceptionnelles pour porter atteinte aux droits fondamentaux.
6.
L’Etat garantit la justice sociale et veille à la réduction des inégalités sociales, économiques, culturelles et à l’égalité de genre.
Commentaire des articles
Le principe de l’Etat social inscrit à l’art. 1er est ici précisé une première fois, avant le catalogue des droits sociaux dans le 2e chapitre. Un objectif essentiel de l’Etat social doit être la réduction des inégalités.
7.
L’action de l’Etat est orientée sur les principes du développement durable dans ses dimensions économique, sociale, écologique et culturelle. L’Etat veillera à la protection de l’environnement naturel et à la protection des animaux contre la souffrance.
Commentaire des articles
Le développement durable dans toutes ses dimensions doit être au centre des objectifs de l’Etat.
8.
Le Luxembourg œuvre activement pour l’abolition des blocs et alliances militaires, pour le développement et l’approfondissement des structures et organisations de sécurité et de coopération non militaires, et pour le développement du droit international en faveur de la paix, de la justice sociale et de la préservation de l’environnement.
Commentaire des articles
Dans les années 80, on a manqué l’occasion de construire un ordre de paix et de coopération en Europe et au-delà. Au contraire, après la dissolution du pacte de Varsovie, l’OTAN s’est étendue et renforcée,et les interventions militaires se sont multipliées, parfois en violation du droit international. Il n’est pas trop tard pour changer de direction, et le Luxembourg devrait s’y engager. Cela implique la dissolution des blocs militaires. Le droit international mérite un renforcement significatif en direction d’une solution pacifique des conflits, de la protection sociale et écologique, en respectant les procédures démocratiques.
9.
Le Luxembourg est membre de l’Union Européenne.Il participe à l’approfondissement de la citoyenneté européenne aux fins du renforcement de la solidarité entre les citoyen/nes européen/nes.Il œuvre pour la coopération transfrontalière.
Commentaire des articles
Il s’agit de la constatation d’un état de fait, mais aussi d’un engagement pour une Europe plus solidaire, donc aussi plus sociale et plus démocratique. La coopération transfrontalière mérite d’être élevée au rang d’objectif constitutionnel.
10.
Tout traité inter- ousupranational impliquant des transferts de souveraineté doit être vérifié avant sa ratification sur sa conformité avec la Constitution de la République du Luxembourg. Au cas où un traité exigerait une révision de la Constitution, celle-ci doit précéder la ratification du traité. Les traités secrets sont interdits.
Commentaire des articles
La tendance actuelle est plutôt dans l’affaiblissement de la démocratie et des principes constitutionnels par le biais du droit supranational, notamment européen. L ne s’agit pas de propager un repli national, mais une vigilance démocratique tant au niveau national qu’au niveau européen et international. La question de la souveraineté démocratique en relation avec l’intégration européenne doit être sérieusement abordée. L’art. 5 du projet de révision, sans aucun objectif et sans aucune conditionnalité n’est pas satisfaisant. Alors qu’il est communément admis que le droit européen et international prime sur le droit national, il s’agit d’éviter que les droits constitutionnels ne soient mis en question par des conventions ou traités internationaux. Il faut insister que l’Etat, dans les négociations sur ces traités, s’engage à défendre ces principes constitutionnels. La vérification constitutionnelle prévue dans cet article reviendra à la Cour constitutionnelle. Voir les articles afférents.
L’interdiction des traités secrets doit s’appliquer à toute forme d’accord international.
Punkto 1. Kapitel !
Der Staat müsste die Staats-Beamten auch über die Pflichten die Sie gegenüber ihren Bürgern haben aufklären und bei … Missbrauch … konsequenter bestrafen !
Der Staat müsste auch seine Bürger besser vor den Staatbeamten schützen / ihnen die Möglichkeit geben sich besser gegen einen Staatsbeamten schützen zu können … also die Rechte der Bürger gegenüber dem Staat / Staatsbeamten erhöhen …
Wir haben in mehreren Artikeln die Rechte der Bürgerinnen und Bürger gegenüber den öffentlichen Verwaltungen präzisiert: Art. 35 – 37 (Zugang zu Informationen usw.); Art. 175 (Schadensersatz); Art. 182 (Ombudsmann) …