Chapitre XI – De certaines dispositions relatives à l’administration de l’Etat

174.
Aucune loi ni aucun règlement ou arrêté d’administration générale ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi.

175.
La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.

176.
(1) Le Gouvernement nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.

(2) Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.

(3) Le statut des fonctionnaires est déterminé par la loi.

177.
L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi.

178.
L’armée sert à la défense du territoire et de la population du pays.

179.
La Chambre des Députés peut autoriser exceptionnellement, dans les formes déterminées par la loi, l’intervention de la force publique en dehors du territoire de la République du Luxembourg, à condition que cette intervention soit exclusivement motivée par la protection de populations civiles, et qu’elle soit conforme au droit international y compris par rapport au droit des Nations Unies.

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180.
Conformément aux articles 39 et 40, les membres de la force publique ont le droit et le devoir de désobéir à des ordres contraires à la Constitution et aux lois et de les signaler publiquement.

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181.
Pour la coordination et la cohérence du développement économique, social et écologique à moyen et long terme est institué un Comité de développement auquel participent la Chambre des Députés, le Gouvernement et les acteurs de la société civile dans une logique de démocratie participative. L’organisation et le fonctionnement du Comité de développement sont déterminés par la loi.

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182.
Il est institué une instance de médiation (Ombudsman). Toute personne a le droit de s’adresser à cette instance pour ses problèmes ou litiges avec une administration publique ou un organisme investi d’une mission de service public. L’organisation et le fonctionnement de l’Ombudsman sont réglés par la loi.